Dans un logement loué, la serrure est un équipement partagé entre deux responsabilités : celle du propriétaire, qui doit fournir un logement en bon état, et celle du locataire, qui doit en assurer l'entretien courant.
La règle générale est simple : ce qui relève de l'usage et de l'entretien est à la charge du locataire, ce qui relève de l'usure normale, de la vétusté ou d'un défaut est à la charge du propriétaire. Mais dans la pratique, chaque situation mérite d'être regardée de près.
Ce que dit la loi
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe les obligations de chacun. Le propriétaire doit remettre un logement décent et en bon état d'usage, puis assurer les réparations autres que locatives (article 6). Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant et les menues réparations (article 7).
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 dresse la liste des réparations locatives. Il vise expressément le graissage et les menues réparations des serrures et verrous, ainsi que le remplacement des clés égarées ou détériorées.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent impose notamment que le logement assure « le clos et le couvert » : une porte d'entrée qui ne ferme pas correctement n'y répond pas.
Une exception importante
Même une réparation normalement « locative » revient au propriétaire si elle est causée par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction ou un cas de force majeure (article 7 de la loi de 1989).
Qui paie quoi ? Les situations courantes
| Situation | Qui paie (en règle générale) |
|---|---|
| Graissage, petit réglage, gâche à resserrer | Locataire |
| Clés perdues, volées ou cassées | Locataire |
| Changement du cylindre après une perte de clés | Locataire |
| Porte claquée, clés restées à l'intérieur | Locataire |
| Serrure usée par le temps, mécanisme hors d'usage | Propriétaire |
| Serrure défectueuse dès l'entrée dans les lieux | Propriétaire |
| Serrure forcée lors d'un cambriolage | Assurance habitation du locataire |
| Porte du hall, digicode, boîtes aux lettres de l'immeuble | Copropriété / propriétaire |
Cambriolage : en location, l'assurance multirisque habitation est obligatoire pour le locataire. C'est donc elle qui intervient en priorité pour les dégâts sur la porte et la serrure, déduction faite de la franchise. Pensez à porter plainte et à déclarer le sinistre rapidement (en général sous 2 jours ouvrés pour un vol). Pour les exigences des assureurs sur les serrures, lisez notre article Serrures et assurances : ce qu'il faut savoir.
Le bon réflexe : demandez toujours une facture détaillée qui précise la cause de l'intervention (usure, effraction, perte…). C'est elle qui permettra de trancher la question du paiement avec votre bailleur ou votre assureur.
Le locataire peut-il changer la serrure en cours de bail ?
Oui, dans certaines limites. Le locataire est chez lui : il peut vouloir changer le cylindre en emménageant, pour être certain que personne d'autre ne détient de clé. C'est d'ailleurs un conseil de sécurité que nous donnons systématiquement.
Ce qui est généralement admis
Remplacer le cylindre par un modèle équivalent ou plus sûr, à vos frais, sans modifier la porte. En fin de bail, vous remettez le cylindre d'origine ou vous laissez le nouveau avec toutes ses clés.
Ce qui demande un accord écrit
Poser une serrure multipoints, un blindage ou percer la porte : ce sont des transformations des équipements loués, qui nécessitent l'accord écrit du propriétaire (article 7 de la loi de 1989).
Et le double de clé du propriétaire ?
Le bail ne permet pas au propriétaire d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire, même s'il a conservé une clé. Y pénétrer sans autorisation peut constituer une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Le locataire n'a donc aucune obligation de lui fournir un double.
En cas de désaccord : les étapes
1. Prévenez le propriétaire par écrit
Décrivez le problème, joignez des photos et, si possible, le constat d'un professionnel. Sauf urgence (porte qui ne ferme plus), laissez-lui le temps d'organiser la réparation avant d'engager des frais.
2. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception
Si rien ne bouge, mettez-le en demeure de réaliser les travaux qui lui incombent, en citant le texte applicable.
3. Saisissez la commission départementale de conciliation
Dans le Val-de-Marne comme ailleurs, la CDC examine gratuitement les litiges entre bailleurs et locataires. En l'absence d'accord, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut être saisi.
À savoir : le nombre de clés remises doit figurer dans l'état des lieux d'entrée. Une clé manquante à la sortie peut être retenue sur le dépôt de garantie, sur justificatif. Cet article donne une information générale : votre bail peut contenir des précisions, et en cas de doute, rapprochez-vous de l'ADIL du Val-de-Marne.
Locataire ou propriétaire à Charenton ?
Nous intervenons rapidement pour réparer ou changer votre serrure, et nous vous remettons une facture détaillée précisant la nature de l'intervention, utile pour votre bailleur ou votre assurance.
06 52 31 75 39À lire aussi : Dépannage de serrurerie : vos droits face aux arnaques · Perte de clés : la check-list complète